ANNULATION DU P.L.U.  MODIFICATION DU P.O.S.

 

Par jugement du 30 septembre 2014, le Tribunal Administratif de Strasbourg a annulé la délibération du 9 septembre 2011 approuvant le Plan Local d'Urbanisme de la Commune d'Ungersheim, pour différents motifs liés à la procédure.

 

Ainsi, le Plan d'Occupation des Sols approuvé le 25 octobre 1996 retrouve son existence juridique.


Par arrêté du 27 janvier 2015, le Maire d'Ungersheim a ordonné l'ouverture d'une enquête publique :

 

- relative à la modification du P.O.S. 

- relative à l'intérêt général du projet d'aménager de deux opérations rue de Feldkirch et à la mise en compatibilité n°1 du P.O.S.

- relative à l'intérêt général  du projet de réalisation d'un lotissement rue de Réguisheim et à la mise en compatibilité n°2 du P.O.S.

 

 

 

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